Rôle de la Banque de France

Dans le surendettement

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003.

Rôle et missions

Il existe au moins une commission par département. Leurs principales missions consistent à rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui connaissent une dégradation de leur situation financière liée à un accident de la vie (chômage, invalidité, divorce ...). Elles instruisent le dossier du débiteur, mènent les négociations avec les créanciers et élaborent ses recommandations pour les magistrats.

En fonction de la situation propre à chaque foyer, la commission orientera l'usager vers :

Une procédure amiable : elle repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers. En cas d'échec, et sur demande du débiteur, la commission peut élaborer des « recommandations » qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire.

Une procédure de rétablissement personnel : procédure très proche de la faillite personnelle (ou civile), elle consiste lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », à l'effacement des dettes du débiteur sur décision de justice après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

Statistiques

Selon la Banque de France, à la fin décembre 2008, 710 000 dossiers sont en cours de désendettement ou sont sur le point de l'être. L'endettement moyen par ménage pris en charge est de 38 500€. Environ 190 000 nouvelles demandes de prise en charge ont été constatées pour l'année 2008 et environ 160 000 d'entre elles ont été déclarées recevables.