L'interdiction bancaire et le fichage bancaire (FIB)

Il existe plusieurs sortes de fichages bancaires (appelés aussi interdiction bancaire). La plus courante est le rejet d'un ou plusieurs chèques, mais un usage abusif d'une carte bancaire ou une inscription au fichier des incidents de paiements (crédits impayés, surendettement) peut le provoquer.

Les rejets de chèques

La loi impose de provisionner son compte avant d'émettre un chèque. Lorsqu'un paiement est effectué par chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque pour encaissement quand il le souhaite, dans la limite de sa validité (1 an et 8 jours à compter de la date inscrite dessus).

La banque peut refuser de payer le chèque lorsque votre compte présente un solde négatif supérieur à votre autorisation de découvert. Elle a alors l'obligation par la loi MURCEF de vous prévenir par tous les moyens possibles (courrier, téléphone, fax, mail, ...). Si vous faites le nécessaire pour provisionner votre compte dans les délais impartis par votre banque (bien souvent les banques optent pour un délai de 48 h mais toujours inférieur à 7 jours), alors le chèque n'est pas rejeté, dans le cas contraire vous serez interdit bancaire.

Conséquences du rejet

Vous êtes fiché à la Banque de France au Fichier Central des Chèques (FCC). Par conséquent, tous les établissements financiers dans lesquels vous avez des comptes sont avertis et vous devez rendre vos chéquiers et vos autorisations de découvert sont en général supprimées. La banque ne vous autorisera qu'une carte interrogeant le compte (autorisation systématique) avant paiement. Dès lors, toutes les opérations non provisionnées seront rejetées.

Comment régulariser cette situation ?

Soit, vous récupérez auprès des commerçants les chèques impayés et vous les rapportez à votre établissement bancaire. Attention, une attestation n'est pas recevable, il faut obligatoirement restituer le chèque original.
Soit, le chèque se représente sur votre compte qui présente une provision suffisante. Il vous appartient alors d'avertir votre banque à l'appui de votre relevé de compte.
Soit, vous faites bloquer une provision par la banque destinée au paiement du chèque. Ainsi, soit le chèque se représente sur le compte et la provision est utilisée, soit il ne se représente pas avant de délai d'un an et 8 jours et la provision vous est restituée. Cette dernière solution s'avère la plus rapide lorsque vous ne savez pas à qui a été émis le chèque ou lorsque vous n'arrivez pas à le récupérer.

S'il ne s'agit pas de votre premier incident de paiement, vous devrez dans un délai de 60 jours payer une pénalité (assimilée à une amende) par des timbres fiscaux. Le montant des pénalités figure dans le Code Monétaire et financier (art 131-75 modifié par la loi Murcef). La banque calcule le montant à verser au Trésor et en informe le client sur la lettre d’injonction. La pénalité, calculée chèque par chèque sur sa partie non provisionnée, est de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €).

En plus de l'amende, votre banque vous facturera des frais de gestion pour supporter les charges de traitement et de suivi. Pour les chèques inférieurs à 50 €, les frais sont limités à 30 €, pour les autres montants à 50 €.

L'interdiction bancaire tombe après régularisation totale des chèques impayés et au plus tard après 5 ans, la date de départ étant celle du dernier chèque rejeté.

L'inscription au FICP (fichier des incidents de paiements)

Cette inscription est enregistrée auprès de la Banque de France lorsque :

vous devez à votre établissement financier deux mensualités de crédits impayées
vous êtes débiteur de plus de 500 € depuis plus de 60 jours et que vous n'avez pas répondu à la lettre de mise en demeure de votre créancier
vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France.

Cet incident a pour effet d'interdire tout recours à de nouveaux crédits et peut également être la cause de refus d'ouverture de compte dans un nouvel établissement.

Cette inscription est levée dès régularisation de votre dette ou au plus tard après 5 ans (ou 10 ans pour les cas de surendettement).

Inscription pour usage abusif carte

Votre carte de paiement est la propriété de votre établissement financier, il peut donc en interrompre l'utilisation à tout moment. Si vous émettez plusieurs paiements par carte sans provision, votre banque déclarera un "usage abusif carte" qui sera enregistré auprès de la Banque de France. Une carte à interrogation systématique vous sera alors proposée.

Cette inscription reste enregistrée pendant 2 ans, vous pouvez en demander la levée auprès de votre banque, qui acceptera ou non votre requête.