Constituer un dossier de surendettement

dossier surendettement

Saisir la commission de surendettement

Les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui connaissent une dégradation de leur situation financière liée à un accident de la vie (chômage, invalidité, divorce par exemple) peuvent saisir la commission de surendettement gratuitement.

Cette commission dépend de la Banque de France, il en existe au moins une par département (voir rôle de la Banque de France).

Cette procédure ne peut donc s'adresser aux professionnels.

Constitution du dossier de surendettement

Vous pouvez choisir ou non de vous faire assister par une assistante sociale. Commencez par réunir toutes les photocopies de vos pièces justificatives et gardez les originaux :

Pour vos ressources : bulletins de salaire, pension de retraite, avis de versement ASSEDIC (Pôle-emploi), indemnités journalières de la CPAM, allocations familiales, pension alimentaire, revenus mobiliers, fonciers ...

Pour vos charges : échéancier d'emprunt, reconnaissance de dettes, factures, cautions, charges mensuelles ...

Ensuite, rédigez pour la commission une lettre qui explique clairement votre situation (voir un modèle type), puis téléchargez le formulaire de la Banque de France et transmettez-le à la commission la plus proche de chez vous.

Conséquence du dépôt du dossier

Vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Vous recevrez sous 48 heures une attestation de dépôt
Vous n'êtes pas à l'abri d'éventuelles poursuites par un créancier

Vos obligations

Dans la mesure du possible, vous devez continuer à payer vos dettes
Ne pas contracter de nouvelles dettes
Ne privilégier un créancier par rapport à un autre

L'étude du dossier

Le secrétariat de la commission de surendettement étudie votre dossier, si celui-ci s'avère complet il sera transmis aux membres de la commission. Cette dernière se prononcera sur la recevabilité ou non de votre demande. En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir le juge d'exécution pour demander un réexamen de votre situation (voir un modèle type), en cas de nouveau refus, la procédure est terminée.

En cas d'acceptation, la commission procèdera à son orientation, suivant la gravité de la situation financière :

Une procédure amiable : elle repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers.

Une procédure de rétablissement personnel : procédure très proche de la faillite personnelle (ou civile), elle peut aller lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », jusqu'à l'effacement des dettes du débiteur sur décision de justice.

L'accord amiable avec les créanciers

Conformément à sa mission première, la commission négociera avec les créanciers afin d'obtenir un report des échéances, une réduction des taux d’intérêt, une baisse des mensualités... Pour y parvenir, elle peut également vous demander de vendre l’un de vos biens, de vider un compte épargne afin de réduire vos dettes. Si les créanciers et vous êtes d'accord, vous signerez un plan conventionnel d'une durée de 10 ans, vous resterez inscrits au FICP jusqu'à la fin de cette convention.

La procédure de recommandation

Si vous, ou l'un de vos créanciers refusez le plan conventionnel, la commission constatera alors l'échec de la procédure amiable. Vous pouvez demander alors à la commission d’élaborer des mesures (appelées recommandations) et les soumettra à un magistrat. Si celui-ci les valide, elles s’imposeront à vos créanciers autant qu'à vous.

En fonction de votre situation, ces recommandations pourront aller à l'échelonnement des dettes jusqu'à l'effacement de ces dernières après la liquidation de vos actifs.